Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
2. « Ces derniers peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour signer tous actes à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005. La mise en oeuvre de ces délégations fait obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
3. Les délégations entrant en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française des décisions désignant les titulaires des délégations et précisant les matières qui en font l'objet. Les délégations peuvent être abrogées à tout moment par un acte contraire. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données. »