Texte consolidé · Décret

Décret n°2006-869 du 12 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2006

NatureDécret

Signé le12 juillet 2006

Publié le14 juillet 2006

Articles2 articles en vigueur

NORBUDB0630025D

IdentifiantLEGITEXT000006054028

Référence

Décret n°2006-869 du 12 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006253025

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006253026

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application

Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · modifie

Cité par 191 textes

Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.

Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)

Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)

Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)

Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.

Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.

Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.

Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.

Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.

Décision du 2 janvier 2008, v. init.

Décision du 3 décembre 2007, v. init.

Décision du 3 décembre 2007, v. init.

Décision du 31 janvier 2008, v. init.

Décision du 6 février 2008, v. init.

Décision du 8 février 2008, v. init.

Décision du 25 mars 2008, v. init.

Décision du 18 mars 2008, v. init.

Décision du 28 mars 2008, v. init.

Décision du 19 mai 2008, v. init.

Décision du 7 avril 2008, v. init.

Décision du 23 mai 2008, v. init.

Décision du 10 juillet 2008, v. init.

Décision du 14 août 2008, v. init.

Décision du 28 juillet 2008, v. init.

Décision du 8 septembre 2008, v. init.

Décision du 3 février 2009, v. init.

Arrêté du 17 février 2009 (V)

Arrêté du 26 mars 2009 (V)

Arrêté du 26 mars 2009 (V)

Décision du 21 avril 2009, v. init.

Décision du 9 juillet 2009, v. init.

Décision du 13 juillet 2009, v. init.

Décision du 20 août 2009, v. init.

Décision du 27 août 2009, v. init.

Décision du 24 septembre 2009, v. init.

Décision du 24 septembre 2009, v. init.

Décision du 25 septembre 2009, v. init.

Décision du 1er octobre 2009, v. init.

Décision du 30 octobre 2009, v. init.

Arrêté du 23 décembre 2009 (Ab)

Arrêté du 23 décembre 2009 (V)

Décision du 8 janvier 2010, v. init.

Décision du 10 février 2010, v. init.

Arrêté du 5 mai 2010 (Ab)

Arrêté du 5 mai 2010 (Ab)

Arrêté du 5 mai 2010 (Ab)

Décision du 16 juin 2010, v. init.

Décision du 21 juin 2010, v. init.

Décision du 24 juin 2010, v. init.

Décision du 6 juillet 2010, v. init.

Décision du 7 juillet 2010, v. init.

Décision du 6 juillet 2010, v. init.

Décision du 21 juillet 2010, v. init.

Décision du 5 juillet 2010, v. init.

Décision du 18 août 2010, v. init.

Décision du 18 août 2010, v. init.

Décision du 14 octobre 2010, v. init.

Décision du 25 octobre 2010, v. init.

Décision du 26 octobre 2010, v. init.

Décision du 26 octobre 2010, v. init.

Décision du 6 janvier 2011, v. init.

Décision du 18 janvier 2011, v. init.

Arrêté du 15 février 2011 (Ab)

Arrêté du 15 février 2011 (Ab)

Arrêté du 15 février 2011 (Ab)

Arrêté du 15 février 2011 (Ab)

Arrêté du 15 février 2011 (Ab)

Arrêté du 15 février 2011 (Ab)

Arrêté du 15 février 2011 (V)

Arrêté du 15 février 2011 (V)

Arrêté du 15 février 2011, v. init.

Arrêté du 15 février 2011, v. init.

Décision du 25 février 2011, v. init.

Décision du 7 mars 2011, v. init.

Décision du 8 mars 2011, v. init.

Décision du 11 mars 2011, v. init.

Décision du 24 mars 2011, v. init.

Décision du 13 avril 2011, v. init.

Décision du 19 avril 2011, v. init.

Arrêté du 26 avril 2011 (Ab)

Décision du 17 mai 2011, v. init.

Décision du 30 mai 2011, v. init.

Décision du 30 mai 2011, v. init.

Décision du 23 juin 2011, v. init.

Décision du 8 juillet 2011, v. init.

Décision du 8 juillet 2011, v. init.

Arrêté du 13 juillet 2011 (V)

Décision du 9 septembre 2011, v. init.

Décision du 21 septembre 2011, v. init.

Décision du 21 octobre 2011, v. init.

Décision du 21 octobre 2011, v. init.

Décision du 25 octobre 2011, v. init.

Décision du 25 octobre 2011, v. init.

Décision du 25 octobre 2011, v. init.

Décision du 25 octobre 2011, v. init.

Décision du 25 octobre 2011, v. init.

Décision du 31 octobre 2011, v. init.

Décision du 10 novembre 2011, v. init.

Décision du 15 novembre 2011, v. init.

Décision du 15 novembre 2011, v. init.

Décision du 15 novembre 2011, v. init.

Décision du 15 novembre 2011, v. init.

Décision du 22 novembre 2011, v. init.

Décision du 22 novembre 2011, v. init.

Décision du 22 novembre 2011, v. init.

Décision du 5 décembre 2011, v. init.

Décision du 22 décembre 2011, v. init.

Arrêté du 27 janvier 2012 (Ab)

Décision du 3 février 2012, v. init.

Arrêté du 1er février 2012 (Ab)

Décision du 20 mars 2012, v. init.

Décision du 19 avril 2012, v. init.

Décision du 30 avril 2012, v. init.

Décision du 21 mai 2012, v. init.

Décision du 21 mai 2012, v. init.

Décision du 21 mai 2012, v. init.

Décision du 29 mai 2012, v. init.

Décision du 28 juin 2012, v. init.

Décision du 3 juillet 2012, v. init.

Décision du 22 août 2012, v. init.

Décision du 30 août 2012, v. init.

Décision du 4 octobre 2012, v. init.

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)

Décision du 5 avril 2013, v. init.

Décision du 2 mai 2013, v. init.

Arrêté du 24 juin 2013 (V)

Décision du 29 août 2013, v. init.

Décision du 14 octobre 2013, v. init.

Décision du 14 octobre 2013, v. init.

Décision du 23 septembre 2013, v. init.

Décision du 6 novembre 2013, v. init.

Décision du 31 décembre 2013, v. init.

Arrêté du 30 décembre 2013 (Ab)

Décision du 21 janvier 2014, v. init.

Décision du 24 janvier 2014, v. init.

Décision du 26 février 2014, v. init.

Décision du 28 avril 2014, v. init.

Décision du 10 juin 2014, v. init.

DÉCISION du 16 juin 2014, v. init.

DÉCISION du 17 juin 2014, v. init.

DÉCISION du 19 juin 2014, v. init.

DÉCISION du 1er juillet 2014, v. init.

DÉCISION du 8 juillet 2014, v. init.

DÉCISION du 3 septembre 2014, v. init.

DÉCISION du 3 septembre 2014, v. init.

DÉCISION du 31 octobre 2014, v. init.

DÉCISION du 31 octobre 2014, v. init.

DÉCISION du 17 novembre 2014, v. init.

DÉCISION du 5 décembre 2014, v. init.

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)

ARRÊTÉ du 6 février 2015 (V)

ARRÊTÉ du 10 février 2015 (V)

ARRÊTÉ du 10 février 2015 (V)

DÉCISION du 23 mars 2015, v. init.

DÉCISION du 29 mai 2015, v. init.

DÉCISION du 10 juin 2015, v. init.

DÉCISION du 25 août 2015, v. init.

DÉCISION du 13 octobre 2015, v. init.

DÉCISION du 14 octobre 2015, v. init.

Décision du 11 décembre 2015, v. init.

Décision du 8 janvier 2016, v. init.

Décision du 27 janvier 2016, v. init.

Décision du 9 février 2016, v. init.

Décision du 8 mars 2016, v. init.

Décision du 8 mars 2016, v. init.

Décision du 14 mars 2016, v. init.

Décision du 17 mars 2016, v. init.

Décision du 13 juillet 2016, v. init.

Décision du 2 septembre 2016, v. init.

Décision du 7 septembre 2016, v. init.

Décision du 7 septembre 2016, v. init.

Décision du 23 septembre 2016, v. init.

Décision du 23 septembre 2016, v. init.

Décision du 31 octobre 2016, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2006).

Texte d'origine, publié au JO →