Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253055

Texte parentLEGITEXT000006054036

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 (version du 14 juillet 2006)Légifrance →

1. Le titre Ier et le titre VI du livre IV du code rural sont modifiés conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

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