Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2006

NatureOrdonnance

Signé le13 juillet 2006

Publié le14 juillet 2006

Articles17 articles en vigueur

NORAGRX0600062R

IdentifiantLEGITEXT000006054036

Référence

Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000006253055

1. Le titre Ier et le titre VI du livre IV du code rural sont modifiés conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000006253056

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006253057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006253058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006253059

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006253060

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006253061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006253062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006253063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006253064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006253065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006253066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006253067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006253068

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006253069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006253070

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L. 416-3 du code rural qui n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa publication.

Article 17 LEGIARTI000006601441

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application

Cité par 3 textes

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init. · ratifie

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Code rural - art. L411-11 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2006).

Texte d'origine, publié au JO →