Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 411-36 est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 411-38 est supprimé.
2. II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 411-39, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».
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