Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253058
Texte parentLEGITEXT000006054036
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
2. I. - L'article L. 411-25 est abrogé.
3. II. - L'article L. 411-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 411-26. - Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil. »
5. III. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 411-27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. »
7. Au troisième alinéa du même article, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
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