Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253064
Texte parentLEGITEXT000006054036
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V est modifié comme suit :
2. I. - Les articles L. 415-1 et L. 415-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 415-1. - Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.
4. « Art. L. 415-2. - Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil. »
5. II. - L'article L. 415-5 est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.