Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253070

Texte parentLEGITEXT000006054036

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 (version du 14 juillet 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L. 416-3 du code rural qui n'est applicable qu'aux baux conclus ou renouvelés à compter de sa publication.

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