Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006601441

Texte parentLEGITEXT000006054036

Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 (version du 14 juillet 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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