Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253069
Texte parentLEGITEXT000006054036
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 324-11 est abrogé.

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