Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253066
Texte parentLEGITEXT000006054036
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du chapitre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux baux à métayage ».
2. II. - L'article L. 417-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 417-1. - Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. »
4. III. - Aux articles L. 417-2, L. 417-11, L. 417-13, L. 762-7, L. 762-9, L. 762-17, L. 762-21, L. 762-23 et L. 762-33, les mots : « colonat partiaire ou » et « ou colonat partiaire » sont supprimés.
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