Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 411-6, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
3. 2° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :
4. a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'une clause de reprise éventuellement » sont remplacés par les mots : « d'une éventuelle clause de reprise » ;
5. b) Au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 411-11, les mots : « résultat brut d'exploitation » sont remplacés par les mots : « revenu brut d'entreprise agricole » ;
6. c) Les dixième et treizième alinéas sont supprimés ;
7. d) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
8. 3° Le dernier alinéa de l'article L. 411-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. » ;
10. 4° L'article L. 411-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. L. 411-18. - Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil. » ;
12. 5° Les articles L. 411-10 et L. 411-19 à L. 411-23 sont abrogés ;
13. 6° Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article L. 411-24, un alinéa ainsi rédigé :
14. « Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil. »