Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253063
Texte parentLEGITEXT000006054036
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 9 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
2. I. - Le premier alinéa de l'article L. 411-73 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. - Les travaux d'amélioration, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes : ».
4. II. - Le premier alinéa de l'article L. 411-76 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. »
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