Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253056
Texte parentLEGITEXT000006054036
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 411-3 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions de l'alinéa précédent est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil. »
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