Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.
1. Sont abrogés :
2. 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ;
3. 2° Au livre II :
4. - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ;
5. - au titre IV, l'article R. 242-12 ;
6. - au titre V, l'article R. 251-1 ;
7. 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ;
8. 4° Au livre V, le titre IV comportant les articles R.** 541-1 à R.** 541-3.
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