Texte consolidé · Décret

Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2006

NatureDécret

Signé le12 juillet 2006

Publié le14 juillet 2006

Articles17 articles en vigueur

NORAGRF0601025D

IdentifiantLEGITEXT000006054037

Référence

Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 12 mai 2004 relatif au comité paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire national en date du 30 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération Forestiers privés de France en date du 8 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006253071

1. Le code forestier (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006253072

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006253073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006253074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006253075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006253076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006253077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006253078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006253079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006253080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006253081

1. Sont abrogés :

2. 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ;

3. 2° Au livre II :

4. - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ;

5. - au titre IV, l'article R. 242-12 ;

6. - au titre V, l'article R. 251-1 ;

7. 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ;

8. 4° Au livre V, le titre IV comportant les articles R.** 541-1 à R.** 541-3.

Article 12 LEGIARTI000006253082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006253083

1. Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles du code forestier mentionnés au I et au 3° du V de l'article 7 et au I de l'article 12 du présent décret dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.

Article 14 LEGIARTI000006253084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006253085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006253086

1. Par dérogation à l'article R. 221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R. 221-74.

Article 17 LEGIARTI000006253087

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 · modifie

Cité par 4 textes

Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, v. init. · application

Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 1 (V)

Code général de la fonction publique - art. R243-50 (VD)

Code forestier - art. R221-65 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2006).

Texte d'origine, publié au JO →