Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-871 du 12 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253085
Texte parentLEGITEXT000006054037
Référencearticle 15 du décret n°2006-871 du 12 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie etmodifiant le code forestier est remplacé par les dispositionssuivantes :
2. « Art. 7. - Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2007. »
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