Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-871 du 12 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253084
Texte parentLEGITEXT000006054037
Référencearticle 14 du décret n°2006-871 du 12 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le c du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
2. 1° Après les mots : « L'article R. 322-5 » sont ajoutés les mots : « et le second alinéa de l'article R. 322-5-1 ».
3. 2° La référence à l'article R. 133-1-1 du code forestier est remplacée par la référence à l'article R. 133-5 de ce code.
4. 3° L'alinéa est complété par les mots : « les articles R. 137-4, R. 138-20, R. 331-1 et 331-2 du code forestier relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire. »
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