1. Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles du code forestier mentionnés au I et au 3° du V de l'article 7 et au I de l'article 12 du présent décret dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-871 du 12 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253083
Texte parentLEGITEXT000006054037
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