Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre IV est modifié comme suit :
2. I. - Au dernier alinéa de l'article R.* 412-1, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».
3. II. - A l'article R.* 412-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La coupe autorisée pour une année déterminée, dans l'un ou l'autre de ces actes, peut être réalisée dans le délai de cinq ans suivant cette année. »
4. III. - L'article R.* 412-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R.* 412-6. - En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le nouveau propriétaire est tenu de respecter ce règlement ou cette autorisation spéciale ou de solliciter leur modification. Il informe le préfet de la mutation. »
6. IV. - Au premier alinéa de l'article R.* 412-10, les mots : « en application des dispositions des articles 703 et 793 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 793 du code général des impôts ».
7. V. - A l'article R.* 412-15, les mots : « du directeur régional de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « de l'Office national des forêts ».
8. VI. - L'article R. 412-17 est modifié comme suit :
9. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « 1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait : » ;
11. 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.