Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-871 du 12 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253086

Texte parentLEGITEXT000006054037

Référencearticle 16 du décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 (version du 14 juillet 2006)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article R. 221-36-2 du code forestier, les représentants du personnel au conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière sont désignés pour la première fois pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine consultation prévue à l'article R. 221-74.

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