Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253121
Texte parentLEGITEXT000006054046
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa du 1 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : ».
4. II. - Le 2 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 2. Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III. »
6. III. - Les tarifs mentionnés respectivement aux 1°, 2° et 4° du 1 du II sont remplacés par les tarifs suivants : « 58 EUR/t », « 13 EUR/t », « 8,60 EUR/t ».
7. IV. - Le I est abrogé.
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