Article 1 LEGIARTI000006253121
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2006
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2006
Publié le18 juillet 2006
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP0601374A
IdentifiantLEGITEXT000006054046
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies, les articles 321 A de son annexe II, l'article 111 quater LA de son annexe III et l'article 159 A de son annexe IV,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006253122
1. Art. 2.
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2006).