Article 1 LEGIARTI000006253157
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2006
NatureDécret
Signé le19 juillet 2006
Publié le20 juillet 2006
Articles6 articles en vigueur
NORSOCF0611482D
IdentifiantLEGITEXT000006054060
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-10 ;
Vu le décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253158
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253159
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006253160
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006253161
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique.
Article 6 LEGIARTI000006253162
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2006).