Décret n°2006-891 du 19 juillet 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-891 du 19 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253161

Texte parentLEGITEXT000006054060

Référencearticle 5 du décret n°2006-891 du 19 juillet 2006 (version du 20 juillet 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique.

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