Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-891 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253158
Texte parentLEGITEXT000006054060
Référencearticle 2 du décret n°2006-891 du 19 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-16 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou le fait de suivre une formation rémunérée » ;
3. 2° Après les mots : « à l'allocation considérée », sont insérés les mots : « ou la date de son dernier renouvellement » ;
4. 3° Le second alinéa est supprimé.
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