Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-894 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253169
Texte parentLEGITEXT000006054063
Référencearticle 2 du décret n°2006-894 du 18 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les dispositions du a au e du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « a) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
3. b) Le directeur du budget ou son représentant ;
4. c) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
5. d) Le directeur général des routes ou son représentant ;
6. e) Le directeur général de la mer et des transports ou son représentant. »
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