Article 1 LEGIARTI000006253168
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-894 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2006
NatureDécret
Signé le18 juillet 2006
Publié le20 juillet 2006
Articles4 articles en vigueur
NOREQUT0601290D
IdentifiantLEGITEXT000006054063
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZB ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-27 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253169
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253170
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006253171
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2006).