Décret n°2006-894 du 18 juillet 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-894 du 18 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253171

Texte parentLEGITEXT000006054063

Référencearticle 4 du décret n°2006-894 du 18 juillet 2006 (version du 20 juillet 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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