Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-894 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253170
Texte parentLEGITEXT000006054063
Référencearticle 3 du décret n°2006-894 du 18 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement. »
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