Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-899 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253189
Texte parentLEGITEXT000006054069
Référencearticle 1 du décret n°2006-899 du 18 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1° et 2° de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « dans leur corps » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie A ».
2. Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les fonctionnaires concernés doivent être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 17. »
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