Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-899 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253190
Texte parentLEGITEXT000006054069
Référencearticle 2 du décret n°2006-899 du 18 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 23. »
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