Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article 32 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction » sont supprimés.
Décret n°2006-899 du 18 juillet 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-899 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253192
Texte parentLEGITEXT000006054069
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