Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-899 du 18 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253193
Texte parentLEGITEXT000006054069
Référencearticle 5 du décret n°2006-899 du 18 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 34 du décret du 28 décembre 2001 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnels de direction relevant du présent décret peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements mentionnés à l'article 1er. Une convention, regroupant les établissements concernés, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction interétablissements. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.