Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-904 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253208
Texte parentLEGITEXT000006054074
Référencearticle 1 du décret n°2006-904 du 19 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1111-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « que par l'intermédiaire d'un médecin » sont remplacés par les mots : « qu'en présence d'un médecin ».
3. II. - Ce même alinéa est ainsi complété : « Le détenteur des informations fournit sans délai à la commission, sous pli confidentiel, les informations nécessaires relatives à la santé du demandeur et les éléments qui le conduisent à demander la présence d'un médecin. »
4. III. - Le deuxième alinéa est ainsi complété : « dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande initiale de l'intéressé ».
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