Article 1 LEGIARTI000006253208
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2006
NatureDécret
Signé le19 juillet 2006
Publié le21 juillet 2006
Articles7 articles en vigueur
NORSANP0622000D
IdentifiantLEGITEXT000006054074
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111-7 et L. 3223-3 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment l'article 158 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 20 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253209
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253210
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006253211
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006253212
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006253213
1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la première décision prononçant les agréments prévus à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des malades et des familles dans les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques sont désignés pour un an par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police, parmi les associations régulièrement déclarées comme représentant les malades et les familles des personnes atteintes de troubles mentaux.
Article 7 LEGIARTI000006253214
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2006).