Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 3223-4, après les mots : « trois de ses membres », sont ajoutés les mots : « dont au moins un médecin ».
Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-904 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253211
Texte parentLEGITEXT000006054074
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