Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-904 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253212
Texte parentLEGITEXT000006054074
Référencearticle 5 du décret n°2006-904 du 19 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième alinéa de l'article R. 3223-6, il est ajouté les dispositions suivantes : « Ils communiquent également aux membres de la commission, à leur demande, les données médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission. A cette fin, le dossier médical est accessible aux médecins membres de la commission. »
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