Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-904 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253209
Texte parentLEGITEXT000006054074
Référencearticle 2 du décret n°2006-904 du 19 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3223-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police :
3. « 1° Désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ;
4. « 2° Arrête la liste des membres de la commission. »
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