1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-904 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253214
Texte parentLEGITEXT000006054074
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