Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253215
Texte parentLEGITEXT000006054075
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° a de l'article L. 722-10 du code rural, après les mots : « Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article, », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5, ».
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