Article 1 LEGIARTI000006253215
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2006
NatureOrdonnance
Signé le20 juillet 2006
Publié le21 juillet 2006
Articles6 articles en vigueur
NORAGRX0600069R
IdentifiantLEGITEXT000006054075
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 23 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006253216
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253217
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006253218
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006253219
1. Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l'accident.
Article 6 LEGIARTI000006601444
1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 4 textes
Décret2006-1293 · application
Décret2007-265 · application
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init. · ratifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2006).