Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006601444

Texte parentLEGITEXT000006054075

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 (version du 21 juillet 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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