Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 751-29 du code rural est abrogé.
2. II. - A l'article L. 751-30 du code rural, les mots : « de l'article L. 442-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 442-4 ».
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253217
Texte parentLEGITEXT000006054075
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