Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-913 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253256
Texte parentLEGITEXT000006054085
Référencearticle 1 du décret n°2006-913 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 423-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la demande doit être accompagnée du montant du droit d'examen ainsi que du certificat médical prévus à l'article L. 423-6 du code de l'environnement. »
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