1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-913 du 24 juillet 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-913 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253267
Texte parentLEGITEXT000006054085
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