Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-913 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253260
Texte parentLEGITEXT000006054085
Référencearticle 5 du décret n°2006-913 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
3. « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-21, le permis de chasser est délivré aux non-résidents, français ou étrangers, par le préfet du département où les demandeurs ont subi avec succès les épreuves de l'examen prévu à l'article L. 423-5. »
4. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un duplicata du permis de chasser peut être obtenu auprès du préfet du département où a été délivré le permis initial. »
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