Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-913 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253261
Texte parentLEGITEXT000006054085
Référencearticle 6 du décret n°2006-913 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-10 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 423-10. - La demande de délivrance du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-11 et indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-25.
3. « Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur. »
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