Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-913 du 24 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253264
Texte parentLEGITEXT000006054085
Référencearticle 9 du décret n°2006-913 du 24 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-19 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 423-19. - Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 ouvre droit à la validation du permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.
3. « Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs. »
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