Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-922 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253355
Texte parentLEGITEXT000006054098
Référencearticle 3 du décret n°2006-922 du 26 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-4 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 414-4. - Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.
3. « Le préfet porte à la connaissance des maires des communes intéressées la notification de la proposition de site à la Commission européenne.
4. « Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000. »
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